Symbole ® et ™ : quand peut-on les apposer sur sa marque ?
En France, aucun texte n’oblige à apposer un symbole sur sa marque : le ® signale une marque enregistrée, le ™ relève d’un usage anglo-saxon et ne correspond à aucun titre en droit français. Afficher ® sur un signe qui n’est pas enregistré, ou plus enregistré, laisse croire à une protection qui n’existe pas et expose à une pratique commerciale trompeuse.
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Les étapes, dans l’ordre
Vérifier que la marque est enregistrée
Un dépôt n’est pas un enregistrement : tant que la procédure n’est pas terminée, le signe n’est pas encore une marque enregistrée. Vérifiez aussi les produits et services pour lesquels elle l’est.
Vérifier qu’elle est en vigueur
Une marque non renouvelée à son échéance cesse d’être enregistrée. Le ® qui reste sur un emballage ou un site après cette date devient inexact.
Choisir où l’apposer
Le symbole se place sur la marque elle-même, à la première occurrence d’une page ou d’un document, sans la déformer. L’usage le plus courant est en exposant, à droite du signe.
Tenir compte des marchés à l’étranger
Une marque enregistrée en France ne l’est pas ailleurs. Sur un marché où elle n’a pas de titre, le ® annonce une protection qu’elle n’a pas.
Questions fréquentes
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