Immobilier : quelles classes pour sa marque ?
La classe 36 est le point de départ pour les services d’une agence immobilière : transactions, courtage et gestion immobilière. Les travaux, formations ou prestations publicitaires autonomes se regardent séparément.
Publier des annonces pour les biens confiés à l’agence fait partie du contexte de son activité. Cela ne suffit pas à transformer son nom en marque d’agence publicitaire ou d’entreprise de construction.
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Pour une agence immobilière, la marque suit le mandat et le service proposé ; les annonces et les travaux autour du bien ne décident pas seuls de son classement.
Les classes à examiner pour cette activité
Ces repères dépendent des produits et services proposés sous votre marque. Chaque ajout se regarde selon votre offre réelle.
- Classe 36 — Les services d’agence, le courtage et la gestion immobilière relèvent du périmètre immobilier à préciser dans le libellé.
- Classe 35 — À examiner pour une véritable prestation publicitaire vendue à des tiers, distincte des annonces utilisées pour exercer le métier d’agent immobilier.
- Classe 37 — À examiner si des travaux de construction ou de rénovation sont proposés sous le même nom, et non pour la simple mise en relation avec un artisan.
- Classe 41 — Une offre de formation immobilière sous la marque constitue un service d’enseignement distinct de la transaction.
Une combinaison à examiner selon votre offre
La classe 36 peut suffire aux services immobiliers de l’agence. Ajoutez la classe 41 si elle propose aussi une formation sous son nom, au-delà de l’accompagnement de ses clients.
Les pièges : une classe oubliée, une classe en trop
Un service oublié dans le libellé de la classe 36 : la gestion immobilière peut manquer si l’agence ne décrit que la transaction. Elle relève de la même classe ; il faut compléter les services décrits, pas ajouter une classe.
Ajouter les travaux parce que les biens nécessitent une rénovation : présenter un bien à rénover n’est pas réaliser les travaux sous la marque de l’agence. La nature de la prestation reste le critère.
Questions fréquentes : agent immobilier
Les annonces immobilières imposent-elles de retenir la publicité ?
Il faut distinguer les annonces liées au mandat immobilier d’un service publicitaire autonome proposé à d’autres entreprises. La présence d’annonces ne tranche pas cette question.
Transaction et gestion ont-elles des classes différentes ?
Ces services se regardent en classe 36. Cela ne dispense pas de décrire les prestations réellement proposées plutôt que de se contenter du numéro de classe.
Sources et guides pour préparer votre dépôt
Repères vérifiés dans la classification de Nice de l’OMPI, version 2026. Le libellé précis des produits et services se lit avec le numéro de classe.
- Comprendre les classes de Nice et les libellés du dépôt
- Déposer un nom ou un logo : le guide
- Durée et renouvellement : le guide
- Choisir un autre métier
- Tous les guides de la marque
Pour les questions d’exploitation de la marque, consultez la page agent immobilier sur remup.fr.
Contenus structurés : droit du producteur de base de données, articles L341-1 et suivants.
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