Guide pratique · Licence de marque

Votre marque peut travailler pour vous

Le contrat de licence transforme votre marque en source de revenus récurrents. Loyez-la à votre société et activez la redevance déductible.
Audit 1 h gratuitDiagnostic 3 min
Mécanisme légal
Art.39 CGI

charge déductible société

Abattement micro-BIC
50%

sur les revenus de licence

Durée protection
10ans

renouvelable indéfiniment

Conformité
Lancaster2024

redevance forfaitaire

01Le mécanisme

Comment fonctionne un contrat de licence

Le contrat de licence donne à votre société le droit d'exploiter votre marque, contre une redevance forfaitaire annuelle.

Cadre fiscal

Article 39 CGI : la redevance est une charge déductible pour la société. Article 50-0 CGI : abattement micro-BIC 50 % chez le dirigeant. Conformité Lancaster 2024 obligatoire.

Modalités du contrat

Durée 3 à 10 ans, redevance forfaitaire annuelle revalorisée tous les 3 ans, classes INPI couvertes, exclusivité, territorialité. Convention réglementée à approuver en AG.

Sécurisation

Rapport ISO 10668 indépendant pour justifier le taux, dossier de défense complet, mention dans rapport spécial commissaire aux comptes. 0 redressement ValorUp à ce jour.

02Deux usages possibles

Licence externe vs intra-groupe

Le contrat de licence se prête à deux logiques : optimisation patrimoniale du dirigeant ou commercialisation de la marque auprès de tiers.

Sans optimisation

Licence externe

Commercialisation auprès de tiers (franchise, licensing)

  • BénéficiaireTiers exploitant
  • LogiqueCommerciale
  • Complexité juridiqueÉlevée
  • Suivi qualitéNécessaire
  • Optimisation fiscale dirigeantLimitée
Avec ValorUp
Recommandé

Licence intra-groupe

Dirigeant personne physique → société d'exploitation

  • BénéficiaireVotre société
  • LogiquePatrimoniale
  • Complexité juridiqueMaîtrisable
  • Suivi qualitéAllégé (auto-exploitation)
  • Optimisation fiscale dirigeant+25 k€/an médian
Attention : Une redevance indexée sur le CA peut être requalifiée en distribution occulte (CAA Paris Lancaster 2024). La structure doit être forfaitaire annuelle, justifiée par un rapport ISO 10668 indépendant et approuvée en AG comme convention réglementée.
03Questions fréquentes

Dépôt, contrat, fiscalité

Tout ce qu'il faut savoir avant de mettre en place un contrat de licence.

Le dépôt en ligne coûte 190 € pour une classe de produits/services, puis 40 € par classe supplémentaire. Pour une protection européenne (EUIPO), comptez 850 € pour la première classe. Nous vous accompagnons dans le choix des classes pertinentes.
Activez votre licence

Faites travailler votre marque.

Audit gratuit en 1 heure. Contrat conforme Lancaster 2024. 0 redressement client sur 5 ans.

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  • Contrat clé en main
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  • Approbation AG
  • Dossier de défense