Questions fréquentes

Valorisation de marque : les réponses

Chaque réponse renvoie à la page qui la développe. Les notions employées sont définies dans le glossaire.

Valoriser sa marque

Qu'est-ce que la valorisation de marque ?

La valorisation de marque consiste à déterminer, en euros, la valeur monétaire d'une marque en tant qu'actif incorporel, selon une méthodologie rigoureuse et défendable. En France, la référence est la norme internationale ISO 10668, qui croise trois approches (revenus, coûts, marché) pour aboutir à une valeur documentée et opposable à l'administration fiscale.

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Comment valoriser une marque ?

La méthode de référence est la norme ISO 10668 : elle impose de trianguler trois approches — revenus (Income Approach / Relief-from-Royalty), coûts (Cost Approach) et marché (Market Approach) — en tenant compte de cinq facteurs de force (financier, marché, protection, réputation, risque). Le résultat est un rapport complet, chiffré et opposable, réalisé par un évaluateur indépendant.

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Combien vaut une marque de PME ?

Il n'existe pas de valeur type : deux PME au chiffre d'affaires identique peuvent porter des marques de valeurs très différentes. La valeur dépend du chiffre d'affaires que la marque porte, de sa notoriété, de sa protection juridique et de son secteur. Seule une valorisation menée sur le dossier aboutit à un montant propre à votre marque, documenté et défendable.

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La valorisation est-elle opposable à l'administration fiscale ?

Oui, si elle est réalisée selon la norme ISO 10668 par un évaluateur indépendant. Le rapport documente les trois méthodes et les hypothèses, ce qui en fait une pièce défendable en cas de contrôle. Une auto-évaluation ou un simulateur en ligne, eux, ne sont pas opposables.

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Faut-il que la marque soit déjà déposée à l'INPI ?

Non. ValorUp valorise votre marque qu'elle soit déjà déposée ou non. Si elle ne l'est pas, l'audit identifie le dépôt comme un levier pour sécuriser et renforcer sa valeur. Dans tous les cas, vous repartez avec une valeur chiffrée ISO 10668, opposable.

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À quoi sert une valorisation de marque ?

À plusieurs décisions clés : justifier le prix lors d'une cession, valoriser l'actif en levée de fonds, sécuriser une transmission, documenter un apport en société, ou fonder un accompagnement dédié. C'est le point de départ documenté de toutes ces démarches.

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Qui réalise la valorisation chez ValorUp ?

Des experts en évaluation de marque, au sein du cabinet RemUp. ValorUp applique la norme ISO 10668 à chaque valorisation : 0 redressement chez nos associés depuis notre création. Chaque rapport est signé et défendable en cas de contrôle.

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Que signifie « valoriser sa marque » exactement ?

Valoriser sa marque, c'est mesurer sa valeur économique de manière chiffrée et opposable. La norme ISO 10668 codifie cet exercice via trois approches complémentaires : revenu (Income Approach), coût (Cost Approach) et marché (Market Approach). Le résultat sert ensuite à fixer une redevance, sécuriser une cession ou structurer une transmission.

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Combien vaut une marque PME en moyenne ?

Il n'existe pas de moyenne utile : la valeur d'une marque de PME dépend de sa notoriété, de son ancienneté, de la récurrence de sa clientèle, de sa protection juridique et de son secteur. Deux entreprises au chiffre d'affaires identique peuvent porter des marques de valeurs très différentes. Seule une valorisation menée sur le dossier aboutit à un montant propre à votre marque.

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Qu'apporte un rapport ISO 10668 vs une évaluation simple ?

Un rapport ISO 10668 est documenté, défendable en cas de contrôle et opposable au fisc. Une évaluation simple (estimation rapide) sert pour se faire une idée mais ne tient pas en cas de litige fiscal ou de cession. Pour mettre en place une redevance ou céder une marque, seul le rapport normé fait foi.

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Quels usages concrets de la valorisation de marque ?

Quatre usages principaux : (1) calibrer une redevance de marque versée par votre société à vous personnellement, (2) sécuriser le montage juridiquement, (3) préparer une cession ou un apport en société, (4) préparer une transmission en documentant la valeur de la marque.

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Pouvez-vous valoriser une marque récente ?

Oui. La norme ISO 10668 inclut une méthode coût (Cost Approach) qui permet de valoriser des marques jeunes (moins de 3 ans) ou faiblement connues, en s'appuyant sur les investissements de création, dépôt INPI et communication. Pour les marques plus matures, l'approche revenu (Income Approach) prend le relais.

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Qu'est-ce qu'une évaluation financière de marque ?

L'évaluation financière de marque consiste à déterminer, en euros, la valeur monétaire d'une marque en tant qu'actif incorporel. Elle s'appuie sur la norme internationale ISO 10668, en croisant trois approches (revenus, coûts, marché). Le résultat est un rapport documenté et opposable, utilisable en cession, levée de fonds, transmission, litige ou pour activer une redevance de marque.

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Quelle différence entre évaluation et valorisation de marque ?

Les deux termes désignent la même démarche : mesurer la valeur financière d'une marque. « Évaluation financière » insiste sur le caractère chiffré et opposable (rapport normé ISO 10668), tandis que « valorisation » englobe aussi les leviers d'exploitation de cette valeur (redevance, apport en holding, cession). Chez ValorUp, l'évaluation aboutit toujours à un rapport opposable au fisc.

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L'évaluation est-elle une prestation autonome ?

Oui. L'évaluation financière est une prestation autonome : de nombreux dirigeants la demandent uniquement pour une cession, une levée de fonds, une transmission ou un litige. Vous obtenez la valeur documentée et opposable de votre marque, sans autre engagement.

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L'évaluation est-elle opposable à l'administration fiscale ?

Oui. Un rapport conforme à la norme ISO 10668, documentant les hypothèses et triangulant les trois méthodes (revenus, coûts, marché), est opposable à l'administration fiscale et défendable en cas de contrôle. C'est ce qui le distingue d'une simple estimation d'un pourcentage du chiffre d'affaires, sans valeur juridique.

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Qui réalise l'évaluation chez ValorUp ?

Des experts en évaluation de marque, maîtrisant les méthodes d'actualisation financière, l'analyse sectorielle et le droit de la propriété intellectuelle. ValorUp applique la norme ISO 10668 à chaque dossier. 0 redressement chez nos associés depuis notre création. Le rapport est signé et défendable en cas de contrôle.

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Quels critères l'évaluation suit-elle ?

L'évaluation croise les analyses juridique (protection INPI/EUIPO), comportementale (force de marque, notoriété, fidélité) et financière (flux économiques attribuables à la marque) qu'exige la norme ISO 10668. Les normes comptables, elles, ne servent pas à chiffrer une marque créée en interne : IAS 38 interdit de l'inscrire à l'actif, et c'est pourquoi sa valeur ne se lit dans aucun bilan.

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Peut-on valoriser sa marque sans mettre en place une redevance ?

Oui. La valorisation consiste à déterminer la valeur de votre marque en euros — c'est une fin en soi. Vous obtenez un rapport chiffré, documenté et opposable, sans aucun montage : ni taux, ni contrat de licence, ni simulation fiscale. Vous achetez la connaissance de la valeur, pas un dispositif.

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Quelle différence entre valorisation et redevance de marque ?

La valorisation répond à la question « combien vaut ma marque ? » : elle produit un chiffre défendable selon la norme ISO 10668. La redevance, elle, est un dispositif de rémunération distinct, qui se décide séparément. On peut parfaitement connaître la valeur de sa marque sans jamais mettre en place de redevance.

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À quoi sert une valorisation sans redevance ?

À connaître et documenter la valeur de votre marque pour une décision concrète : préparer une cession, étayer une levée de fonds, sécuriser une transmission, défendre vos droits en cas de litige ou de contrefaçon, apporter une garantie à un partenaire, ou donner une image fidèle du patrimoine de l'entreprise.

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Une valorisation seule est-elle opposable à l’administration fiscale ?

Oui. Le rapport suit la norme internationale ISO 10668 (triangulation des approches revenus, coûts et marché) : il est documenté, signé et défendable en cas de contrôle. Une auto-évaluation ou un simulateur en ligne, à l'inverse, ne le sont pas.

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La valorisation protège-t-elle le dirigeant ?

Une évaluation indépendante objective la valeur au lieu de la laisser à l'appréciation d'un tiers (acquéreur, associé, administration). C'est une protection : elle fixe un point de référence chiffré et défendable, utile dans toute négociation ou opération sur le capital.

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Qu'est-ce qu'un actif immatériel ?

Un actif immatériel (ou incorporel) est un bien sans substance physique qui a une valeur économique : marque, nom de domaine, logiciel, base de données, contenus, savoir-faire. Pour beaucoup de PME, ces actifs portent une part importante de la valeur de l'entreprise, alors que la comptabilité ne les fait presque jamais apparaître.

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Comment valoriser ses actifs immatériels ?

La valorisation croise la norme ISO 10668 pour la marque et la méthode du coût évité pour les autres actifs (ce que l'entreprise économise en possédant l'actif plutôt qu'en le louant sur le marché). Chaque actif est d'abord cartographié, sa titularité vérifiée, puis valorisé avec des garde-fous documentés. Le résultat est un rapport chiffré et défendable.

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Faut-il mettre en place une redevance pour valoriser ses actifs ?

Non. La valorisation consiste à connaître la valeur de vos actifs immatériels — c'est une fin en soi. Vous obtenez un chiffre documenté, utilisable pour une cession, une levée de fonds, une transmission ou une garantie, sans aucun montage. C'est une évaluation indépendante, pas un schéma d'optimisation.

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Quels actifs immatériels peut-on valoriser ?

Six familles principales : la marque, le nom de domaine, le logiciel, la base de données, les contenus (visuels, textes, formations) et le savoir-faire. Chaque actif fait l'objet d'un audit de titularité — car beaucoup d'entreprises croient posséder ce que leurs prestataires n'ont jamais formellement cédé.

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Pourquoi vérifier la titularité de ses actifs immatériels ?

Parce que la propriété n'est pas automatique. Un logo créé par un freelance, un site développé par un prestataire ou un logiciel écrit par un dirigeant non salarié peuvent ne pas appartenir à la société, faute de cession écrite. L'audit de titularité identifie ces angles morts avant qu'ils ne bloquent une cession ou une levée.

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À quoi sert une valorisation d'actifs immatériels ?

À connaître et sécuriser la valeur de votre patrimoine incorporel : préparer une cession en distinguant les actifs cessibles séparément, étayer une levée de fonds, sécuriser une transmission, apporter une garantie à un partenaire, ou simplement documenter la valeur de l'entreprise. C'est le passage du flux au stock : un patrimoine que l'on peut chiffrer et céder.

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Comment savoir combien vaut ma marque ?

La valeur d'une marque se calcule selon la norme ISO 10668, qui croise trois analyses : juridique (protection et titularité), comportementale (notoriété, fidélité) et financière (revenus portés par la marque). Chez ValorUp, un audit gratuit d'une heure en donne une première lecture, avant le rapport complet.

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Ma petite entreprise a-t-elle une marque valorisable ?

Le plus souvent, oui. Dès que vos clients vous choisissent pour votre nom, votre marque porte une valeur, y compris pour une entreprise locale réputée dans son métier : conseil, bâtiment, restauration. L'audit gratuit sert précisément à dire si cette valeur justifie une valorisation complète.

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Combien vaut une marque en moyenne ?

Il n'existe pas de valeur moyenne qui ait un sens. La valeur d'une marque dépend des revenus qu'elle porte, de sa force (notoriété, fidélité, protection) et de sa durée de vie économique : deux PME au chiffre d'affaires identique peuvent porter des marques de valeurs très différentes. Seule une valorisation menée sur votre dossier, selon la norme ISO 10668, aboutit à un montant propre à votre marque.

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Pourquoi faire évaluer ma marque ?

Pour fonder une décision sur une valeur documentée : mettre en place une redevance de marque, céder la marque, l'apporter à une holding, préparer une transmission ou chiffrer un préjudice. Dans chacun de ces cas, c'est la valeur retenue qui sera discutée, par un acquéreur, un associé ou l'administration.

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L'évaluation est-elle opposable au fisc ?

Oui, lorsqu'elle suit la norme ISO 10668 et expose sa méthode, ses sources et ses hypothèses. Le rapport ne lie pas l'administration fiscale : il fonde votre position sur une valeur documentée, qu'elle doit discuter point par point pour la remettre en cause. 0 redressement chez nos associés depuis notre création.

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Faut-il que ma marque soit déjà déposée à l'INPI ?

Non. ValorUp valorise votre marque qu'elle soit déjà déposée à l'INPI ou non. Si elle ne l'est pas encore, l'audit identifie le dépôt comme premier levier pour sécuriser sa valeur. Dans les deux cas, vous obtenez une valorisation chiffrée et opposable.

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La norme ISO 10668

La norme ISO 10668 est-elle obligatoire ?

Non, la norme ISO 10668 n'est pas obligatoire légalement en France. Cependant, elle constitue la référence internationale des évaluateurs de marque. Aucune administration ne l'homologue — ce n'est pas son rôle : ce qui tient devant un contrôle est un rapport qui expose sa méthode, ses sources et ses hypothèses, donc qui se vérifie sur une redevance de marque.

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Quelle est la différence entre ISO 10668 et une simple estimation ?

Une simple estimation n'a aucune valeur juridique opposable. Un rapport ISO 10668 suit une méthodologie normalisée internationale, documente toutes les hypothèses, applique les trois approches (revenu, coût, marché), et est réalisé par un évaluateur indépendant. C'est ce qui le rend opposable à l'administration fiscale et défendable en cas de contrôle.

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La norme ISO 10668 s'applique-t-elle aux PME ?

Oui. La norme ISO 10668 a été conçue pour s'adapter à toutes les tailles d'entreprises. Elle est particulièrement pertinente pour les PME (à partir de 350 000 € de chiffre d'affaires) qui veulent fonder une redevance de marque sur une valeur documentée, préparer une cession ou une transmission.

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Quelles sont les 3 méthodes d'évaluation ISO 10668 ?

La norme ISO 10668 définit trois approches complémentaires : (1) Méthode du revenu (Income Approach) — actualise les flux de redevance futurs ; (2) Méthode du coût (Cost Approach) — estime le coût de reproduction ou de remplacement ; (3) Méthode du marché (Market Approach) — compare à des transactions sur des marques similaires. Une évaluation rigoureuse triangule les trois.

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L'arrêt Lancaster 2024 affecte-t-il l'évaluation ISO 10668 ?

Non, il ne porte pas sur la méthode d'évaluation. Ce qui compte pour le montant est la doctrine administrative (BOI-IF-CFE-10-20-20-30 § 230) et ses deux conditions cumulatives, dont le forfait écarte la seconde. L'évaluation ISO 10668 garde son rôle : elle fournit la base de calcul rigoureuse à partir de laquelle le montant forfaitaire est déterminé. Un ordre de grandeur sectoriel ne sert, à titre indicatif, qu'au contrôle de vraisemblance, jamais au calcul.

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Qui peut réaliser une évaluation ISO 10668 ?

Un évaluateur indépendant disposant des compétences techniques (méthodes d'actualisation, analyse sectorielle, droit de la propriété intellectuelle). ValorUp compte des experts en évaluation de marque, qui appliquent la norme ISO 10668 à chaque dossier. Le rapport documente ses hypothèses, ce qui le rend défendable en cas de contrôle.

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Le rapport ISO 10668 est-il opposable au fisc ?

Oui, un rapport conforme à la norme ISO 10668 est opposable à l'administration fiscale : il ne la lie pas, mais il fonde la position du contribuable sur une évaluation documentée et défendable. ValorUp s'appuie sur 0 redressement chez nos associés depuis notre création.

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Redevance de marque

Comment se détermine le montant d'une redevance de marque ?

Par la valeur de la marque. Une redevance se fixe en montant forfaitaire annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la norme ISO 10668. C'est ce qui lui donne une contrepartie identifiable et une méthode de calcul écrite. Les ordres de grandeur sectoriels servent, à titre indicatif, au contrôle de vraisemblance du montant obtenu, jamais à le fixer.

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Pourquoi un montant fixe plutôt qu'un pourcentage du chiffre d'affaires ?

Parce qu'un pourcentage rattache la redevance à l'exploitation. La doctrine administrative (BOI-IF-CFE-10-20-20-30 § 230) regarde notamment comme exerçant une activité professionnelle le concédant qui détient la quasi-totalité du capital de la société licenciée et perçoit une redevance proportionnelle à son chiffre d'affaires. Un montant fixe, issu de la valeur de la marque, ne dépend pas de l'activité de l'année.

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Existe-t-il un montant moyen de redevance ?

Non, et s'en servir serait un mauvais repère : deux sociétés de même chiffre d'affaires n'ont pas la même marque. Le montant dépend de ce que le signe apporte réellement à l'exploitation : notoriété, antériorité et étendue du dépôt, part de l'activité qui lui est attribuable, solidité financière. C'est ce que mesure la valorisation, et elle aboutit à un montant propre au dossier.

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Que regarde l'administration en cas de contrôle ?

Aucune décision ne condamne une redevance au motif qu'elle excéderait un pourcentage donné. On vous demandera la contrepartie du versement et la méthode qui a fixé le montant. Une redevance sans valorisation écrite, sans contrat de licence et sans décision sociale conforme est vulnérable, quel que soit son niveau. La valorisation est la pièce qui répond à ces deux questions.

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Qui met en place le contrat et la fiscalité de la redevance ?

RemUp, la maison mère de ValorUp. ValorUp établit la valeur de la marque ; le contrat de licence, le traitement fiscal de la redevance et son articulation avec votre rémunération sont présentés sur remup.fr, à la page redevance de marque.

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Choisir son cabinet

Qu'est-ce qu'un cabinet de valorisation de marque ?

Un cabinet de valorisation de marque est un cabinet spécialisé qui évalue, en euros, la valeur financière d'une marque en tant qu'actif incorporel. Il applique la norme ISO 10668 pour produire un rapport documenté et opposable, utilisable en cession, levée de fonds, transmission, litige ou pour activer une redevance de marque.

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Comment choisir son cabinet de valorisation de marque ?

Vérifiez quatre points : la conformité à la norme ISO 10668 (gage d'opposabilité fiscale), l'expérience réelle (nombre de rapports produits), la clarté du prix et des délais, et l'expertise humaine des évaluateurs. Méfiez-vous des estimations automatiques sans méthode : elles n'ont aucune valeur juridique face à l'administration fiscale.

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ValorUp est-il un cabinet de valorisation de marque ?

Oui. ValorUp est un cabinet spécialisé dans la valorisation financière de marque selon la norme ISO 10668. Chaque rapport est réalisé et signé par nos évaluateurs. 0 redressement chez nos associés depuis notre création. Nous couplons un diagnostic en ligne gratuit à un accompagnement humain : audit gratuit d'une heure, puis devis personnalisé.

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Quelle différence avec un expert-comptable ?

L'expert-comptable tient la comptabilité et peut donner une estimation, mais la valorisation de marque est une expertise spécifique : méthodes d'actualisation financière, analyse de la force de marque, droit de la propriété intellectuelle. Un cabinet spécialisé produit un rapport ISO 10668 opposable, que complète très bien le travail de votre expert-comptable.

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Les rapports sont-ils réalisés par des experts humains ?

Oui, chaque rapport est réalisé et signé par nos experts en évaluation de marque. Nos outils accélèrent la collecte et l'analyse des données, mais la méthodologie, les hypothèses et les conclusions relèvent d'une expertise humaine — c'est la condition de l'opposabilité et de la défense en cas de contrôle fiscal.

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Le cabinet intervient-il partout en France ?

Oui. ValorUp accompagne des dirigeants de PME, ETI et start-ups partout en France, à distance. Le diagnostic et l'audit d'une heure se font en visioconférence, et le rapport final vous est remis sous 4 à 6 semaines. Aucun déplacement n'est nécessaire.

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L'audit et la mission

Combien coûte une valorisation de marque ?

L'audit d'une heure est gratuit et sans engagement. Le coût de la suite (rapport ISO 10668, contrat de licence, accompagnement) vous est présenté à son issue, dans un devis personnalisé : il dépend de votre situation, que l'audit sert justement à établir.

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Sous quel délai le rapport de valorisation est-il remis ?

Le rapport de valorisation selon la norme ISO 10668 est remis sous 4 à 6 semaines à compter de la signature de la mission. Ce délai couvre la collecte des données, l'analyse de la force de la marque, l'application des trois approches (revenus, coûts, marché), la revue juridique et la rédaction du rapport.

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Qu'est-ce qu'un audit de marque selon la norme ISO 10668 ?

L'audit ISO 10668 est l'évaluation normalisée internationale de la valeur d'une marque, fondée sur trois approches complémentaires : revenu, coût et marché. C'est le cadre de référence pour produire une valeur documentée et opposable au fisc.

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Combien de temps dure l'audit gratuit ?

L'audit dure une heure, en visioconférence, avec un expert de la valorisation de marque. Vous en repartez avec une première lecture de la valeur de votre marque et de ses usages possibles. C'est le premier temps de l'offre : audit gratuit d'une heure, puis devis personnalisé.

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À qui s'adresse cet audit ?

Aux dirigeants de PME (SAS, SARL, SELARL) générant un CA supérieur à 350 000 € / an, qu'ils détiennent une marque déjà déposée ou souhaitent la déposer prochainement. Tous secteurs : services, e-commerce, BTP, santé, restauration, transport, industrie.

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Que contient le rapport de valorisation final si je décide de m'engager ?

Le rapport complet ISO 10668 comprend : la valorisation détaillée par les trois méthodes (revenu, coût, marché), une revue de la jurisprudence applicable (Lancaster 2024, CAA Paris), une recommandation de taux de redevance défendable, un projet de contrat de licence et un dossier de défense fiscale en cas de contrôle.

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Quels sont les risques fiscaux d'une redevance mal calibrée ?

Une redevance mal calibrée peut être requalifiée en distribution occulte (article 111 c du CGI). C'est précisément ce que sécurise notre audit : montant fixe et annuel issu de la valeur de la marque, valorisation indépendante ISO 10668, dossier complet en cas de contrôle.

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Faut-il préparer quelque chose avant le RDV ?

Idéalement : votre CA des 3 derniers exercices, votre numéro SIREN, l'éventuelle date de dépôt INPI de votre marque. Aucun de ces éléments n'est obligatoire — nos experts s'adaptent à votre situation.

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L'audit est-il vraiment gratuit ?

Oui, l'audit en 1 h est 100 % gratuit et sans engagement. Si vous décidez d'aller plus loin, le coût de la suite vous est présenté dans un devis personnalisé, avant tout engagement.

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Qui peut bénéficier de cet audit ?

Les dirigeants de PME ou TPE générant un CA d'au moins 350 000 € / an, propriétaires d'une marque déposée ou en cours de dépôt. Tous secteurs : services, e-commerce, BTP, santé, transport, restauration.

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Quels sont les risques fiscaux de la redevance de marque ?

Une redevance mal calibrée peut être requalifiée en distribution occulte (article 111 c du CGI). ValorUp sécurise le montage : montant fixe et annuel issu de la valorisation ISO 10668 opposable, dossier complet en cas de contrôle fiscal.

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Qui sera mon interlocuteur lors du RDV ?

Vous serez accompagné par un expert ValorUp spécialisé en valorisation de marque ISO 10668 — généralement Laurian Manu ou Michel Bertoglio, fondateurs de RemUp / ValorUp.

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