Cession de marque · le prix

Fixer le prix de cession d'une marque : qui décide, sur quelle base

Le prix d'une marque cédée n'est fixé par aucun barème : le Code civil le confie aux parties. Ce prix sera ensuite lu par d'autres, les conseils de l'acquéreur, les associés quand le dirigeant cède à sa propre société, l'administration fiscale pour les droits d'enregistrement. Il tient devant eux s'il repose sur une valorisation indépendante de la marque, datée, qui expose ses données et ses hypothèses.

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Comment fixer le prix de cession d'une marque ?

Le cédant et l'acquéreur le fixent d'un commun accord : le Code civil exige que le prix soit déterminé et désigné par les parties, qui peuvent aussi le laisser à l'estimation d'un tiers. Ce prix s'appuie sur une valorisation indépendante de la marque, établie à la date de la cession selon la méthodologie ISO 10668 : ce qu'elle permet d'attendre, sa force sur son marché, la solidité de son dépôt.

Qui intervient dans le prix d'une cession de marque, et ce qu'il ne fait pas
QuiCe qu’il faitCe qu’il ne fait pas
Le cédant et l’acquéreurIls fixent le prix, d'un commun accord : il doit être déterminé et désigné par les parties (Code civil, article 1591).Ils ne peuvent pas se dispenser d'un écrit : la cession d'une marque est constatée par écrit, à peine de nullité (CPI, art. L. 714-1).
Un tiers estimateurLes parties peuvent laisser le prix à son estimation. S'il ne veut ou ne peut la faire, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers (Code civil, article 1592).Il n'intervient que si les parties le désignent : rien ne l'impose.
L’évaluateur de la marqueIl établit la valeur de la marque à une date, pour l'usage déclaré, dans un rapport qui expose ses données et ses hypothèses.Il ne fixe pas le prix : il donne aux parties une valeur argumentée, qu'elles reprennent ou discutent.
Les associés de la sociétéQuand le dirigeant cède sa marque à sa propre société, ils statuent sur la convention, au vu d'un rapport (Code de commerce, articles L. 227-10 et L. 223-19).Leur approbation relève du droit des sociétés : elle ne lie pas l'administration fiscale.
L’administration fiscalePour les droits d'enregistrement, elle peut rectifier un prix qui paraît inférieur à la valeur vénale réelle de la marque cédée (Livre des procédures fiscales, article L. 17).Elle ne fixe pas le prix de la cession ; si elle le rectifie, c'est à elle de prouver l'insuffisance du prix exprimé (même article, second alinéa).

Le prix se distingue de la valeur : la valeur est une estimation, établie par un évaluateur ; le prix est un accord, conclu entre deux parties qui ont chacune leurs raisons. Une valorisation sert à ce que l'écart entre les deux soit argumenté. Les trois façons de faire circuler une marque, comparées : licence, cession ou apport. Définition : cession de marque.

Pourquoi fonder le prix de cession sur une valorisation indépendante ?

Parce que le prix sera relu par quelqu'un qui ne l'a pas négocié. Les conseils de l'acquéreur cherchent ce qui le ferait baisser, les associés l'approuvent quand le dirigeant cède à sa société, l'administration peut rectifier un prix trop bas pour les droits d'enregistrement. Une valeur établie par un évaluateur qui n'est partie à rien, selon une méthode écrite, se discute sur ses éléments plutôt que sur la confiance.

  • Indépendant des parties : l'évaluateur n'est ni le cédant ni l'acquéreur, et sa rémunération ne dépend pas de la valeur qu'il retient. Les critères pour le choisir : choisir un cabinet de valorisation.
  • Une méthode écrite : la norme ISO 10668 en fixe le cadre, un usage déclaré, des analyses juridique, comportementale et financière, une approche choisie et justifiée (la norme ISO 10668 expliquée). C'est une méthodologie : personne n'est certifié ISO 10668.
  • Un rapport daté : la valeur vaut pour la marque telle qu'elle est à la date de la cession. Une valorisation ancienne se refait quand la marque ou l'activité a changé.

Un rapport de valorisation ne lie ni l'acquéreur, ni l'administration, ni un juge : il fonde une position, que chacun discute alors élément par élément. Définition : rapport opposable.

Sur quels éléments repose la valeur d'une marque cédée ?

Sur trois analyses que la norme ISO 10668 demande. Juridique : à qui la marque appartient, pour quels produits, quelles classes et quels territoires, et si son dépôt tient. Comportementale : sa force auprès de ceux qui achètent. Financière : ce que la marque permet d'attendre, en isolant ce qui lui revient de ce qui revient au dirigeant, à l'équipe ou au savoir-faire. L'approche retenue est justifiée dans le rapport.

La norme connaît trois approches, par les revenus, par le marché et par les coûts, et n'en impose aucune : l'évaluateur choisit et justifie la sienne selon l'usage de l'évaluation. Voir l'approche par les revenus et la force de marque. La méthode de ValorUp est une méthode propriétaire, établie selon cette méthodologie : ses paramètres ne sont pas publiés, et chaque rapport expose le raisonnement suivi pour la marque évaluée.

La titularité décide de tout le reste : seul celui au nom de qui la marque est enregistrée peut la céder. Une marque déposée au nom de la société lui appartient ; c'est la société qui la cède, avec son fonds ou seule. Définition : titularité. Les démarches d'inscription au registre sont décrites par l'INPI : la marque après son dépôt.

Peut-on fixer le prix d'une marque à partir du seul chiffre d'affaires ?

Non. Le chiffre d'affaires dit ce que vend l'entreprise, pas ce que la marque y apporte : deux sociétés au même chiffre d'affaires peuvent porter des marques sans rapport, l'une protégée et connue de ses clients, l'autre jamais déposée. Un multiple appliqué au chiffre d'affaires ignore la protection juridique, la force du signe et la part qui revient au dirigeant. Il donne un nombre, pas une valeur défendable.

Une estimation en ligne donne un ordre de grandeur, pas un prix : le diagnostic gratuit le dit, et renvoie à l'évaluation complète pour tout usage devant un tiers. Ce que la valorisation éclaire, au-delà de la cession : pourquoi valoriser sa marque.

Qui accepte le prix quand le dirigeant cède sa marque à sa propre société ?

Les associés. Le dirigeant qui cède sa marque à la société qu'il dirige conclut une convention réglementée : en SAS, un rapport la présente aux associés, qui statuent dessus ; en SARL, l'assemblée statue et le gérant intéressé ne prend pas part au vote. Avec un associé unique, la convention est seulement mentionnée au registre des décisions. Cette approbation relève du droit des sociétés et ne lie pas l'administration fiscale.

  • SAS : le commissaire aux comptes ou, s'il n'y en a pas, le président présente aux associés un rapport sur la convention, et les associés statuent sur ce rapport (Code de commerce, article L. 227-10).
  • SARL : le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente le rapport ; l'assemblée statue, et le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote (article L. 223-19).
  • Convention non approuvée : elle produit néanmoins ses effets, mais le dirigeant intéressé supporte les conséquences du contrat préjudiciables à la société (mêmes articles).

Le prix accepté par les associés est donc aussi celui dont le dirigeant répond : un prix argumenté par une valorisation indépendante protège les deux côtés de la convention. Quand la marque est déjà au nom de la société, il n'y a rien à céder au dirigeant : elle se valorise telle qu'elle est (valorisation sans redevance).

Quelle fiscalité s'applique à la cession d'une marque ?

Elle dépend de l'exploitation de la marque au jour de la cession. Une marque exploitée, y compris par un licencié, supporte les droits d'enregistrement d'une cession de clientèle (article 719 du code général des impôts), sans TVA ; une marque non exploitée relève de la TVA. L'acquéreur ne déduit pas le prix : il paie un élément d'actif. Chez un cédant personne physique, les sommes tirées d'une marque commerciale relèvent des bénéfices industriels et commerciaux.

La doctrine de l'administration distingue la marque exploitée, la marque cédée avec le fonds qui l'exploite (elle suit alors les droits de ce fonds) et la marque non exploitée (BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-30-10, §§ 60 à 100). Le prix payé est un élément d'actif, que l'administration distingue des redevances d'une licence (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10, § 10) ; côté cédant personne physique, voir BOFiP, BOI-BNC-SECT-30-10-30, § 10.

Le prix exprimé dans l'acte sert de base aux droits : s'il paraît inférieur à la valeur vénale réelle de la marque, l'administration peut le rectifier, par la procédure contradictoire et à charge pour elle de prouver l'insuffisance (Livre des procédures fiscales, article L. 17). Le détail des droits selon la situation de la marque : droits d'enregistrement d'une cession.

Pour le dirigeant qui cède la marque qu'il détient en nom propre, l'imposition de la plus-value est présentée par RemUp : cession de marque, la fiscalité de la plus-value.

Ces repères décrivent le régime de principe. Le traitement d'une cession dépend de la situation de chacun, et se valide avec l'avocat ou l'expert-comptable qui rédige ou relit l'acte.

Que doit faire l'acte de cession pour que le prix tienne ?

Il doit exister par écrit, sans quoi la cession est nulle, et désigner la marque sans ambiguïté : numéro d'enregistrement, produits et services, classes, territoires. Il exprime un prix déterminé, que les parties ont arrêté, et peut citer la valorisation sur laquelle il repose. Inscrit ensuite au registre national des marques, il devient opposable aux tiers. L'avocat ou le notaire qui le rédige en vérifie le détail.

Écrit à peine de nullité (CPI, art. L. 714-1), inscription au registre pour l'opposabilité (CPI, art. L. 714-7) : ce sont les deux conditions que pose le Code de la propriété intellectuelle. Quand la marque part avec l'entreprise, la valorisation isole sa part dans le prix global : la marque dans la transmission d'entreprise. La négociation elle-même : vendre sa marque.

Comment ValorUp établit-il la valeur d'une marque avant sa cession ?

Par un audit gratuit d'une heure en visioconférence, puis, si la cession est engagée, un devis personnalisé. Le rapport est établi selon la méthodologie ISO 10668, par une méthode propriétaire dont les paramètres ne sont pas publiés, et remis sous 4 à 6 semaines à compter de la signature de la mission. ValorUp établit la valeur de la marque ; le prix, ce sont le cédant et l'acquéreur qui le fixent.

Le rapport désigne la marque par son numéro d'enregistrement, déclare l'usage de l'évaluation, expose les pièces retenues et le raisonnement suivi, et conclut sur une valeur datée que l'acte peut citer. Le déroulé complet : valorisation de marque ; l'évaluation seule, pour une cession ou une levée : évaluation financière de marque.

Pour aller plus loin

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