Comment fixer le prix de cession d'une marque ?
Le cédant et l'acquéreur le fixent d'un commun accord : le Code civil exige que le prix soit déterminé et désigné par les parties, qui peuvent aussi le laisser à l'estimation d'un tiers. Ce prix s'appuie sur une valorisation indépendante de la marque, établie à la date de la cession selon la méthodologie ISO 10668 : ce qu'elle permet d'attendre, sa force sur son marché, la solidité de son dépôt.
| Qui | Ce qu’il fait | Ce qu’il ne fait pas |
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| Le cédant et l’acquéreur | Ils fixent le prix, d'un commun accord : il doit être déterminé et désigné par les parties (Code civil, article 1591). | Ils ne peuvent pas se dispenser d'un écrit : la cession d'une marque est constatée par écrit, à peine de nullité (CPI, art. L. 714-1). |
| Un tiers estimateur | Les parties peuvent laisser le prix à son estimation. S'il ne veut ou ne peut la faire, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers (Code civil, article 1592). | Il n'intervient que si les parties le désignent : rien ne l'impose. |
| L’évaluateur de la marque | Il établit la valeur de la marque à une date, pour l'usage déclaré, dans un rapport qui expose ses données et ses hypothèses. | Il ne fixe pas le prix : il donne aux parties une valeur argumentée, qu'elles reprennent ou discutent. |
| Les associés de la société | Quand le dirigeant cède sa marque à sa propre société, ils statuent sur la convention, au vu d'un rapport (Code de commerce, articles L. 227-10 et L. 223-19). | Leur approbation relève du droit des sociétés : elle ne lie pas l'administration fiscale. |
| L’administration fiscale | Pour les droits d'enregistrement, elle peut rectifier un prix qui paraît inférieur à la valeur vénale réelle de la marque cédée (Livre des procédures fiscales, article L. 17). | Elle ne fixe pas le prix de la cession ; si elle le rectifie, c'est à elle de prouver l'insuffisance du prix exprimé (même article, second alinéa). |
Le prix se distingue de la valeur : la valeur est une estimation, établie par un évaluateur ; le prix est un accord, conclu entre deux parties qui ont chacune leurs raisons. Une valorisation sert à ce que l'écart entre les deux soit argumenté. Les trois façons de faire circuler une marque, comparées : licence, cession ou apport. Définition : cession de marque.