Question 1

Qu'est-ce que la redevance de marque ?

Accepted Answer

La redevance de marque est un paiement que verse une société au titulaire de la marque (souvent le dirigeant personne physique) en contrepartie du droit d'usage de celle-ci. Encadrée par l'article 39 du Code général des impôts, elle est déductible du résultat imposable de la société (économie d'IS 25% ou 15% PME) et imposable chez le dirigeant selon le régime BNC (article 92 CGI).

Question 2

Quel est le taux acceptable de redevance de marque en 2026 ?

Accepted Answer

L'administration fiscale tolère des taux compris entre 1% et 5% du chiffre d'affaires, avec variation selon le secteur : 1-2% pour la distribution, 2-4% pour les services, 3-5% pour les activités à forte valorisation de marque (luxe, cosmétique, tech). Le taux doit être justifié par une valorisation conforme à la norme ISO 10668.

Question 3

Comment calculer la redevance optimale ?

Accepted Answer

Trois étapes : (1) valoriser la marque selon la méthode ISO 10668 (approche revenus = "relief from royalty"), (2) déterminer le taux comparable via benchmarks sectoriels (bases de données RoyaltyStat, ktMINE), (3) vérifier la cohérence avec la rentabilité de l'entreprise. Pour une PME, la redevance ne doit pas dépasser 20-30% du bénéfice avant IS.

Question 4

Quelle est la différence entre redevance et dividendes ?

Accepted Answer

Trois différences clés en 2026 : (1) déductibilité IS — la redevance est déductible (-25% IS), les dividendes sont versés après IS ; (2) prélèvements sociaux — 18,6% sur la redevance (BNC) vs 17,2% sur dividendes mais + flat tax 12,8% (total 30%) ; (3) fiscalité IR — barème avec abattement micro-BNC 34% vs flat tax 12,8%. Avantage net : redevance dès TMI 30%.

Question 5

La redevance de marque est-elle risquée fiscalement ?

Accepted Answer

Non si montée correctement. Sécurisation : (1) dépôt INPI de la marque, (2) valorisation indépendante ISO 10668 documentée, (3) contrat de licence écrit à prix de marché, (4) taux justifié par benchmarks sectoriels. Plus de 2 000 dirigeants utilisent ce dispositif validé par le Conseil d'État. Les redressements fiscaux concernent uniquement des montages mal documentés ou à taux manifestement excessifs.

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