Question 1

Comment justifier le montant d'une redevance de marque face au fisc ?

Accepted Answer

En prouvant deux choses : la redevance rémunère un droit réel sur une marque véritable, et son montant est normal. L'administration ne juge pas un taux en soi ; elle peut discuter un montant qui lui paraît excessif. Se justifient donc la marque enregistrée au nom du concédant, le contrat de licence écrit et inscrit, et une valorisation indépendante qui relie le montant à ce que la marque apporte.

Question 2

Comment se détermine le montant d'une redevance de marque ?

Accepted Answer

Par la valeur de la marque. Une redevance se fixe en montant forfaitaire annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la norme ISO 10668. C'est ce qui lui donne une contrepartie identifiable et une méthode de calcul écrite. Les ordres de grandeur sectoriels servent, à titre indicatif, au contrôle de vraisemblance du montant obtenu, jamais à le fixer.

Question 3

Quel lien entre la valeur de la marque et le montant de la redevance ?

Accepted Answer

Ce sont deux faces du même droit. La valeur de la marque mesure ce que rapporte le droit de l'exploiter sur sa durée de vie ; la redevance est ce qu'un licencié indépendant accepterait de payer chaque année pour ce droit. C'est pourquoi la valorisation précède le contrat : elle établit la valeur, et le contrat de licence reprend le montant annuel qui en découle.

Question 4

Pourquoi un montant fixe plutôt qu'un pourcentage du chiffre d'affaires ?

Accepted Answer

Parce qu'un pourcentage rattache la redevance à l'exploitation. La doctrine administrative (BOI-IF-CFE-10-20-20-30 § 230) regarde notamment comme exerçant une activité professionnelle le concédant qui détient la quasi-totalité du capital de la société licenciée et perçoit une redevance proportionnelle à son chiffre d'affaires. Un montant fixe, issu de la valeur de la marque, ne dépend pas de l'activité de l'année.

Question 5

Existe-t-il un montant moyen de redevance ?

Accepted Answer

Non, et s'en servir serait un mauvais repère : deux sociétés de même chiffre d'affaires n'ont pas la même marque. Le montant dépend de ce que le signe apporte réellement à l'exploitation : notoriété, antériorité et étendue du dépôt, part de l'activité qui lui est attribuable, solidité financière. C'est ce que mesure la valorisation, et elle aboutit à un montant propre au dossier.

Question 6

Que devient une redevance jugée excessive par l'administration ?

Accepted Answer

La part jugée excessive cesse d'être déductible : l'administration la réintègre au résultat de la société qui la verse, comme une charge qui ne relève pas d'une gestion normale. Aucune décision ne condamne une redevance parce qu'elle dépasserait un pourcentage donné : on discute le montant, au vu de ce qui le fonde. Une redevance sans valorisation écrite ni contrat de licence est vulnérable, quel que soit son niveau.

Question 7

Qui met en place le contrat et la fiscalité de la redevance ?

Accepted Answer

RemUp, la maison mère de ValorUp. ValorUp établit la valeur de la marque ; le contrat de licence, le traitement fiscal de la redevance et son articulation avec votre rémunération sont présentés sur remup.fr, à la page redevance de marque.

Ce qui est vérifié	Le texte	La pièce qui y répond
Un droit de propriété industrielle véritable	La redevance se déduit si elle rémunère réellement l'usage d'une marque (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10, § 10).	L'enregistrement de la marque au nom du concédant, et un contrat de licence écrit (CPI, art. L. 714-1).
Une licence, et non le prix déguisé d’une cession	Des versements qui paient en fait l'achat de la marque ne sont pas des charges (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10, § 10).	Un contrat qui dit ce qu'il concède, et ce que le titulaire garde : la propriété.
Un montant normal	L'administration peut discuter la quotité des sommes versées si elles paraissent excessives (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10, § 10).	Un rapport de valorisation daté, établi selon la norme ISO 10668, qui expose données et hypothèses.
Une charge engagée dans l'intérêt de la société	Une charge sans contrepartie pour l'entreprise sort de la gestion normale (BOI-BIC-CHG-10-10-10).	Ce que la marque apporte à l'exploitation : notoriété, protection, part de l'activité qui lui revient.
Un acte opposable aux tiers	La licence n'est opposable aux tiers qu'une fois inscrite au registre national des marques (CPI, art. L. 714-7).	L'inscription de la licence auprès de l'INPI (la marque après son dépôt).

Redevance de marque : justifier son montant par la valeur de la marque