Question 1

Qu'est-ce qu'une redevance de marque ?

Accepted Answer

La redevance de marque est un paiement versé par votre société à vous personnellement (ou à votre holding) pour l'utilisation de votre marque. C'est une charge déductible du résultat de la société ; chez vous, elle relève du régime des revenus de la propriété intellectuelle, avec un abattement de 50 % en micro-BIC.

Question 2

Comment est fixé le montant de la redevance ?

Accepted Answer

Il s'agit d'une redevance fixe annuelle, déterminée par la valorisation indépendante de la marque (méthodologie ISO 10668). Son montant dépend du chiffre d'affaires réalisé sous la marque, de son ancienneté, de sa notoriété, de son secteur et de sa protection. L'audit gratuit calibre le montant défendable pour votre situation.

Question 3

Qu'a changé l'arrêt Lancaster 2024 ?

Accepted Answer

Moins qu'on ne le dit souvent : il ne condamne aucun mode de calcul, et le contribuable y obtient la décharge des contributions sociales sur revenus du patrimoine. Le fondement du forfait est ailleurs — la doctrine administrative (BOI-IF-CFE-10-20-20-30 § 230, opposable au titre de l'article L. 80 A du LPF) retient le caractère professionnel du concédant quand deux conditions sont réunies : détenir la quasi-totalité du capital de la société licenciée, ET percevoir une rémunération qui dépend de son exploitation. Un dirigeant remplit la première par construction ; le forfait écarte la seconde. ValorUp structure donc systématiquement ses montages en redevance forfaitaire annuelle, revalorisée tous les 3 ans.

Question 4

Quel est le traitement fiscal de la redevance ?

Accepted Answer

Pour la société, la redevance est une charge déductible de son résultat. Chez vous, elle relève du régime des revenus de la propriété intellectuelle : en micro-BIC, un abattement de 50 % s'applique avant imposition. L'audit gratuit vous présente ce cadre appliqué à votre situation.

Question 5

Est-ce risqué fiscalement ?

Accepted Answer

Le montage est défendable en cas de contrôle s'il est correctement réalisé : valorisation ISO 10668 indépendante, redevance forfaitaire (par prudence, doctrine BOI-IF-CFE-10-20-20-30 § 230), contrat de licence formalisé, approbation en assemblée générale. ValorUp s'appuie sur 0 redressement chez nos associés depuis notre création.

Question 6

Combien coûte la mise en place complète ?

Accepted Answer

L'audit d'une heure est gratuit et sans engagement. Le coût de la suite (rapport ISO 10668, contrat de licence, accompagnement) vous est présenté à son issue, dans un devis personnalisé : il dépend de votre situation, que l'audit sert justement à établir.

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