Qu’est-ce qu’une marque semi-figurative ?

C’est une marque qui combine des éléments verbaux et un graphisme : un nom écrit dans une typographie, avec des couleurs ou un dessin. Elle protège l’ensemble tel qu’il est déposé.

Un tiers peut-il s’opposer au dépôt de ma marque ?

Oui. Une fois la demande publiée au BOPI, le titulaire d’un droit antérieur dispose de deux mois pour former opposition devant l’INPI. D’où l’intérêt d’une recherche d’antériorité avant de déposer.

Le logo créé par mon graphiste m’appartient-il ?

Pas automatiquement. Les droits d’auteur restent à son créateur tant qu’un écrit ne vous les cède pas, en précisant les droits cédés, leur étendue, leur destination, le lieu et la durée. Mieux vaut l’obtenir avant de déposer le logo.

Guide de la marque

Déposer un nom ou un logo : marque verbale, figurative ou les deux ?

Une marque verbale protège le nom, quelle que soit sa graphie ; une marque figurative protège un logo sans texte ; une marque semi-figurative protège la combinaison d’un nom et d’un graphisme, telle qu’elle est dessinée. Le choix dépend de ce qui fait reconnaître votre entreprise, et se prépare avant le dépôt : recherche d’antériorité, produits et services visés, titulaire, et droits sur le logo.

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Publié le 19 octobre 2026 · Mis à jour le 19 octobre 2026

Les étapes, dans l’ordre

Choisir la forme de la marque
Le nom seul, en marque verbale, couvre toutes ses présentations. Un logo déposé avec son texte protège cet ensemble, pas forcément le nom pris isolément. Beaucoup d’entreprises gagnent à protéger d’abord le nom.
Faire une recherche d’antériorité
Avant de déposer, on vérifie qu’aucun droit antérieur n’existe sur un signe identique ou proche, pour des activités identiques ou similaires : marques, dénominations, noms commerciaux, noms de domaine.
Désigner les produits et services
La marque ne protège que ce qu’elle désigne. La liste se rédige à partir de l’activité réelle et des projets proches, classe par classe.
Choisir le titulaire
Vous, ou votre société : ce choix conditionne ensuite une licence, un apport ou une cession de la marque. Il se décide avant le dépôt, car changer de titulaire après demande un acte.
Sécuriser les droits sur le logo
Un logo créé par une agence ou un graphiste appartient à son auteur tant qu’une cession écrite des droits d’auteur ne vous les a pas transmis. Déposer un logo dont on n’a pas les droits fragilise le titre.
Suivre la publication et les oppositions
Après le dépôt, la demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Pendant deux mois, le titulaire d’un droit antérieur peut former opposition.

Questions fréquentes

Le nom, en marque verbale, protège le signe quelle que soit sa présentation : c’est souvent la base. Le logo se dépose en plus lorsqu’il est lui-même un signe de reconnaissance, ou en marque semi-figurative avec le nom.

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