Nom commercial, dénomination sociale et marque : trois protections différentes
La dénomination sociale est le nom de la société, le nom commercial celui sous lequel elle exerce, l’enseigne celui qui signale son établissement : ces trois signes ne sont protégés que par leur usage, et en général localement. Seule la marque déposée et enregistrée donne un droit de propriété sur le signe, pour des produits et services précis, sur tout le territoire couvert — et l’immatriculation au RCS ne la remplace pas.
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Les étapes, dans l’ordre
Distinguer les signes que vous utilisez
Listez le nom inscrit dans les statuts, celui qui figure sur vos devis et votre site, celui de la vitrine ou du point de vente, et votre logo. Ce sont souvent les mêmes mots, mais pas les mêmes droits.
Repérer celui qui porte la valeur
Le signe que vos clients reconnaissent, recherchent et recommandent est celui qui mérite un titre. C’est rarement la dénomination sociale telle qu’elle est écrite dans les statuts.
Vérifier qu’il est disponible comme marque
Une dénomination, un nom commercial ou une enseigne antérieurs peuvent faire obstacle à votre marque, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. La recherche porte sur les marques ET sur ces signes.
Déposer la marque pour les bons produits et services
Le dépôt se fait à l’INPI, en désignant les classes et les libellés qui correspondent à ce que vous vendez réellement, et à ce que vous comptez vendre.
Décider qui en est titulaire
La marque peut être déposée par la société ou par son dirigeant. Ce choix n’a rien d’anodin : il conditionne ensuite une licence, un apport ou une cession, et se décide avant le dépôt.
Questions fréquentes
À lire aussi
- Déposer un nom ou un logoMarque verbale, figurative ou semi-figurative : ce que chaque dépôt protège vraiment.
- Les classes de NiceLa marque ne protège que ce qu’elle désigne : choisir ses classes et ses libellés.
- Le symbole ® et le ™Ce que signifient ® et ™, et le risque d’afficher ® sur une marque non enregistrée.
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