Quand faut-il déclarer le renouvellement de sa marque ?

Dans les six mois qui précèdent la date d’expiration. Un délai de grâce de six mois suit l’expiration, avec une redevance de retard ; au-delà, la marque est perdue et le signe redevient disponible pour d’autres.

Peut-on ajouter des produits ou des services au moment du renouvellement ?

Non. Le renouvellement reconduit la liste déposée à l’origine, à l’identique ou réduite. Pour couvrir une activité nouvelle, il faut un nouveau dépôt, qui prend sa propre date.

L’INPI prévient-il le titulaire avant l’expiration de sa marque ?

Ne comptez pas dessus. L’échéance court que vous ayez reçu un rappel ou non, et c’est au titulaire de la suivre. Méfiez-vous aussi des courriers qui imitent l’INPI à l’approche d’une échéance.

Une marque renouvelée peut-elle quand même être perdue ?

Oui. Une marque qui n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans peut être déchue à la demande d’un tiers, qu’elle ait été renouvelée ou non.

Guide de la marque

Renouvellement de marque : ne laissez pas tomber votre titre

Une marque française est enregistrée pour dix ans à compter de la date de dépôt, et se renouvelle indéfiniment par périodes de dix ans. Le renouvellement se déclare dans les six mois qui précèdent l’expiration ; passé ce terme, un délai de grâce de six mois reste ouvert, moyennant une redevance de retard, après quoi le titre est perdu.

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Publié le 19 octobre 2026 · Mis à jour le 19 octobre 2026

Les étapes, dans l’ordre

Retrouver la date d’expiration de chaque titre
L’échéance se calcule à partir de la date de dépôt, pas de la date d’enregistrement ni de celle du certificat d’enregistrement. Une société qui détient plusieurs marques a autant d’échéances, à noter une par une.
Vérifier que la marque est toujours exploitée
Une marque qui n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant cinq ans peut être frappée de déchéance à la demande d’un tiers. Renouveler un titre qui ne protège plus rien en pratique ne le rend pas plus solide.
Relire la liste des produits et services
Le renouvellement reconduit la liste telle qu’elle a été déposée. Si l’activité a évolué, les nouveaux produits ou services ne sont pas couverts : il faut un nouveau dépôt pour eux.
Vérifier qui est titulaire
Le renouvellement se fait au nom du titulaire inscrit au registre. Si la marque a changé de mains (cession, apport, fusion) sans que le registre ait été mis à jour, c’est le moment de régulariser.
Déclarer le renouvellement dans la fenêtre des six mois
La déclaration se fait auprès de l’INPI, dans les six mois qui précèdent l’expiration. La fenêtre de grâce qui suit existe, mais elle se paie : on ne la prévoit pas comme une marge.

Questions fréquentes

Dix ans à compter de la date de dépôt. La protection se renouvelle ensuite par périodes de dix ans, sans limite de nombre, tant que le titulaire déclare le renouvellement.

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Vérifier qui est titulaire

Déclarer le renouvellement dans la fenêtre des six mois

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