Classe 36 de Nice : finance et immobilier
La classe 36 regroupe les services financiers, bancaires, d’assurance et immobiliers. Elle vise notamment les opérations de paiement, le financement et les estimations financières.
Le conseil commercial, l’outil informatique et l’hébergement temporaire restent à examiner séparément.
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Le repère ValorUp de la finance : tenir les comptes, déplacer les fonds et fournir l’outil numérique sont des interventions proches dont les objets restent différents.
Ce que cette classe couvre
- Paiements, crédits, financement participatif et gestion financière.
- Assurance, courtage d’assurance et services actuariels.
- Agences immobilières, gestion de biens, location résidentielle et estimations immobilières.
Ce qu’elle ne couvre pas
- La comptabilité et l’établissement de déclarations fiscales relèvent de la classe 35.
- Le logiciel proposé en SaaS relève de la classe 42 ; les réservations d’hébergement temporaire, de la classe 43.
Les erreurs fréquentes
- Ranger toute prestation portant sur des chiffres en 36, y compris la tenue comptable.
- Confondre une plateforme technique destinée aux banques avec le service bancaire qu’elle permet de proposer.
Une activité immobilière avec logiciel et conseil de gestion
Une entreprise gère des biens immobiliers et met à disposition un espace en ligne pour ses clients. La gestion immobilière s’examine en classe 36, mais la présence d’un logiciel ne signifie pas nécessairement qu’un service informatique autonome est vendu. Il faut identifier ce que le client reçoit : une prestation immobilière, un accès à un logiciel commercialisé comme tel, ou les deux. Le moyen technique utilisé ne doit pas être confondu avec l’objet du contrat.
Le même raisonnement s’applique à une offre de conseil. L’analyse financière, la gestion commerciale, la comptabilité et le conseil juridique ne sont pas des expressions équivalentes, même si elles accompagnent une décision commune. Décrivez la matière du conseil et les prestations réellement proposées sous la marque. Pour l’immobilier, distinguez également la gestion ou la location d’un bien des services d’hébergement temporaire et des travaux réalisés dans les locaux. Une enseigne peut intervenir à plusieurs étapes, mais la classe 36 ne décrit pas automatiquement tout le parcours. Cette séparation aide à rédiger des libellés compréhensibles sans dépendre d’un intitulé commercial très large comme accompagnement patrimonial complet.
Les classes à examiner ensemble
Ces rapprochements sont des repères éditoriaux, selon les activités exercées. Ils ne mesurent pas la fréquence des dépôts et ne constituent pas une liste à ajouter automatiquement.
Questions fréquentes sur la classe 36
Une application de paiement relève-t-elle uniquement de la classe 9 ?
Le logiciel téléchargeable relève de la classe 9, mais le traitement des paiements est un service de classe 36. Il faut identifier ce que la marque désigne réellement.
Une location de logement relève-t-elle toujours de la classe 36 ?
La location à usage résidentiel relève de la classe 36. La fourniture d’hébergement temporaire relève de la classe 43 ; la nature de la prestation est déterminante.
Sources et guides utiles
Classement vérifié dans la classification de Nice de l’OMPI, version 2026, classe 36. Le libellé précis des produits et services compte autant que le numéro de classe.
- Comprendre les classes et parcourir toutes les fiches
- Durée, renouvellement et maintien de la marque
- Choisir entre le dépôt d’un nom et d’un logo
- Tous les guides de la marque
Contenus structurés : droit du producteur de base de données, articles L341-1 et suivants.
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